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Demande de remise gracieuse de majoration de retard urssaf





Remise de majoration : Lettre de demande aux impôts de remise de majoration suite à un redressement fiscal.
En plus de ces majorations, s'ajoute l'intérêt de retard.4 du montant de l'impôt, de la taxe ou contribution code promo misscoqine par mois de retard.
«Adresse monsieur le Chef de Centre des impôts.
Délais de paiement : Lettre demandant des délais de paiement auprès des services fiscaux.Le _ Indiquez la date, vos services mont adressé un avis dimposition de la somme de _ euros, au titre de limpôt sur le revenu (ou taxe dhabitation à acquitter.Monsieur le Chef de Centre, Jai lhonneur de solliciter de votre bienveillance la remise gracieuse, ou tout au moins la plus large modération possible, de la pénalité dont ladministration a assorti limposition « ( préciser laquelle, sa nature, lannée concernée ) » dont mon entreprise.Comptant sur l'examen attentif de ma demande et vous en remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.Vous pouvez le modifier et le réutiliser.Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Précisez l'année de déclaration.
Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
Droit applicable, le code général des impôts et plus spécifiquement : L'article 1730 du Code Général des impôts, L'article 1731 du Code Général des impôts.Avertissement pour les modèles à caractère juridique : Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.Je vous prie dagréer, Monsieur le Chef de Centre, lassurance de ma considération distinguée.Mon numéro fiscal : XXX, madame, Monsieur, Suite à la réception de mon dernier avis d'impôts, je constate qu'une majoration de retard de 10 a été appliquée, pour un montant de XX euro.Lettre recommandée avec demande davis de réception.Remise de majoration : Lettre de demande de remise de pénalités de retard.Je soussigné(e) _ Indiquez vos prénom et nom, exerçant la profession de_ Précisez votre profession, demeurant _ Indiquez votre adresse, avoir été assujetti(e) à lapplication dune majoration de mon impôt.


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